sans nécessité de déposer une demande préalable d'AME 1 Soins « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître » 2 À noter que les personnes mineures ayant demandé l'asile ou à la charge d'un demandeur d'asile bénéficient sans délai de la protection universelle maladie Il est donc possible aux établissements de santé de facturer au titre des soins urgents pendant la durée de l'urgence sanitaire avec « dispense de refus d'AME », sans avoir donc à obtenir un refus d'AME de la CPAM avant de facturer. L'Établissement de santé doit indiquer sur l'avis de somme à payer « SU Dispense de refus AME Covid-19 » Le panier des soins susceptibles d'être pris en charge est élargi afin de faciliter la prise en charge des frais de santé pendant l'épidémie aux frais de transport des personnes concernées, notamment des centres d'hébergement Covid vers des établissements de santé ou pour les transports de retour de l'Établissement de santé vers les centres d'hébergement ou le domicile L'Établissement de santé doit indiquer sur l'avis de somme à payer « SU Dispense de refus AME COVID 19 » et joindre la copie de la facture du transporteur sanitaire à sa caisse pivot selon le circuit habituel Vous voudrez bien veiller à la bonne diffusion de cette note à l'ensemble des établissements et professionnels de santé, aux permanences d'accès aux soins de santé (PASS), aux centres de santé, aux URPS, et aux associations Pour le ministre et par délégation | 